Assistance juridique en PACA pour défendre vos intérêts en bâtiment & construction

Foire aux questions proposée par le Cabinet Expert Paca

Dans cette rubrique le Cabinet Expert Paca, situé à Bandol, vous propose de découvrir les questions les plus souvent posées en matière d'expertise en bâtiment.

Nous vous rappelons que notre Bureau d'expertise bâtiment intervient dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes pour des conseils avant achat ou vente de biens immobiliers, pour des avis et conseils techniques en bâtiment et pour des expertises construction.

N'hésitez pas à nous interroger sur les services que nous pouvons vous trouverez le prix d'une expertise en bâtiment la page dédiée.

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Comment choisir son expert technique - expert bâtiment - expert construction, parmi les nombreux cabinets d’experts et experts indépendants

Comment choisir son expert technique - expert bâtiment - expert construction, parmi les nombreux cabinets d’experts et experts indépendants proposés sur les moteurs de recherches. Difficile de faire un choix. Un avis et rapport d’expert judiciaire sont reconnu par toutes les juridictions et cela v...
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Obligation de garantie décennale

Obligation de souscrire une assurance décennale.Tout constructeur doit s'assurer : la garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs professionnels et les particuliers qui construisent pour eux-mêmes.L'assurance décennale concerne les constructions neuves, les travaux d'extension et de ...
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Que faire en cas de litige avec un constructeur de maison individuelle ?

Le constructeur de maisons individuelles est responsable envers le maître d’ouvrage, son client. Il est donc dans l’obligation de garantir les travaux et leur parfait achèvement, et ce en que les travaux soient réalisés en production propre ou sous-traités. Il s’engage ainsi pour la bonne exécutio...
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Le diagnostic technique global (DTG)

Pour réaliser le diagnostic technique global le professionnel doit justifier que des employés, des membres du groupement ou lui-même possèdent les compétences requises sur: « – les modes constructifs traditionnels et contemporains, tant en gros oeuvre qu’en second œuvre;– les bâtiments, les produi...
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Que faire en cas d'abandon de chantier?

Le client a fait appel à une entreprise pour la construction ou la rénovation de son logement, mais les ouvriers ont déserté le chantier. La date de livraison prévue dans le contrat ou le devis approche et l’entreprise de travaux ne donne plus de nouvelles. Ce type de situation donne très souvent ...
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Rapport de mission étayé et argumenté

Faites réaliser votre expertise par un expert reconnu et compétent Lorsqu’un litige survient sur un chantier, l’expertise technique devient souvent une pièce centrale du dossier. Il est donc essentiel de s’assurer que l’intervention soit réalisée par un expert reconnu, compétent et méthodique. À ...
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Comment obliger un artisan à vous fournir une garantie décennale ?

Vos possibilités sont différentes selon votre situation : Avant le commencement des travaux, vous pouvez (et devez) demander la fourniture de l’attestation d'assurance décennale pour commander les travaux. Avant le paiement de la facture, vous pouvez conditionner votre règlement à la déli...
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Valeur vénale avant sinistre

Comment connaître la vraie valeur de vos biens mobiliers et immobiliers ? Et payer au juste prix votre police d’assurance ? Particulier vigilant ou professionnel, vous avez tout intérêt à connaître la valeur réelle de vos biens avant qu’un sinistre ne survienne.Pourquoi ? Parce qu’en cas de domm...
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Les 4 étapes à respecter si votre client ne paie pas sa facture

Les 4 étapes à respecter si votre client ne paie pas sa facture : 1. La relance écrite La première chose à faire est d’adresser à votre client une lettre de relance lui rappelant le montant restant dû et sa date de règlement. Sans réponse, une deuxième lettre peut être envoyée en mentionnant qu’...
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Valeur vénale après sinistre

Indemnisation trop basse ? Faites-vous accompagner par un expert judiciaire. Votre assurance vous propose un remboursement basé sur une valeur vénale qui vous semble trop faible ?Après un sinistre, une estimation sous-évaluée peut avoir des conséquences importantes : indemnisation insuffisante, i...
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Peut-on se rétracter après avoir signé un devis ?

Existe-t-il un droit de rétractation ? Un devis signé peut faire office de contrat dès lors que la mention « Bon pour accord » ou « Bon pour travaux » apparaît. A priori, il n’est donc pas possible de revenir dessus… Il existe seulement deux cas de figure où le droit de rétraction existe : – Le ...
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Expert dommage ouvrage pour contrôle avant fin de garantie décennale

Dans le cadre d’une construction, l’assurance Dommages-Ouvrage (DO) et la garantie décennale sont deux dispositifs indispensables. Ils ne se remplacent pas : ils se complètent et visent le même objectif, à savoir assurer la réparation des désordres graves pouvant affecter l’ouvrage après sa récept...
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