Constater une malfaçon : expert ou huissier ? Paca Var Bouches-du-Rhône

Les 4 étapes à respecter si votre client ne paie pas sa facture : 1. La relance écrite La première chose à faire est d’adresser à votre client une lettre de relance lui rappelant le montant restant dû et sa date de règlement. Sans réponse, une deuxième lettre peut être envoyée en mentionnant qu’...

Obligation de souscrire une assurance décennale.Tout constructeur doit s'assurer : la garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs professionnels et les particuliers qui construisent pour eux-mêmes.L'assurance décennale concerne les constructions neuves, les travaux d'extension et de ...

Vos possibilités sont différentes selon votre situation : Avant le commencement des travaux, vous pouvez (et devez) demander la fourniture de l’attestation d'assurance décennale pour commander les travaux. Avant le paiement de la facture, vous pouvez conditionner votre règlement à la déli...

Dans le cadre d’une construction, l’assurance Dommages-Ouvrage (DO) et la garantie décennale sont deux dispositifs indispensables. Ils ne se remplacent pas : ils se complètent et visent le même objectif, à savoir assurer la réparation des désordres graves pouvant affecter l’ouvrage après sa récept...

Le client a fait appel à une entreprise pour la construction ou la rénovation de son logement, mais les ouvriers ont déserté le chantier. La date de livraison prévue dans le contrat ou le devis approche et l’entreprise de travaux ne donne plus de nouvelles. Ce type de situation donne très souvent ...

La non-conformité (pas conforme) peut se retrouver à plusieurs niveaux dans un chantier de travaux de rénovation ou de construction. Des travaux ne correspondent pas au devis. Le devis est un contrat. Les travaux annoncés sont correctement réalisés mais ne répondent pas au descriptif du devis q...